Expulsions locatives, la délégation Front de Gauche rencontre Pierre Christophe BAGUET le 26 mars 2013, Président GPSO, Maire de Boulogne Billancourt.

 

Rencontre Pierre Christophe BAGUET

Président GPSO, Maire de Boulogne Billancourt

 

Expulsions locatives.

 

26 mars 2013.

 

Merci de recevoir cette petite délégation du Front de Gauche.

 

Vous savez que nous avons rencontré de nombreux habitants des villes de la

communauté d’agglomération pour préparer le débat sur le PLH. Lors du conseil

de GPSO le 20 décembre, je vous ai remis près de 1000 signatures de la pétition

qui a servi de support à ces rencontres. La lutte contre les expulsions locatives qui

continuent d’être la règle, est au cœur des attentes des signataires et je souhaite

vous dire que nous avons rencontré, durant ces trois mois de campagne, un

grand nombre de situations dramatiques bouleversantes. Plusieurs vont vous être

exposées ce soir. Mais avant cela, en préambule, je veux revenir sur la violence

sociale des expulsions qui coutent si chères à la société toute entière en terme

de : santé, de scolarité des enfants, de traumatismes psychologiques, d’incidences

directes sur l’emploi sans oublier les importants coûts financiers liés aux instructions

juridiques, aux frais d’huissiers, aux dispositifs d’hébergement d’urgence, aux nuitées

d’hôtel. En 2011, 113 669 décisions judiciaires d’expulsion pour impayés de loyers

ont été rendues (+ 4% en un an) et 12 760 expulsions ont eu leu avec le concours de

la force publique (+ 9% en un an). A ces chiffres s’ajoutent ceux du DALO.

 

Pourtant le droit au logement est un droit universel reconnu par les traités

internationaux et dans notre constitution. Il est codifié comme droit humain dans

la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le pacte international

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 par l’Assemblée

générale des Nations Unies, stipule par son article 11 que ; « Les  Etats  parties  au 

présent Pacte reconnaissent le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et 

sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants »

Ce droit au logement est également stipulé aux alinéas 10 et 11 du préambule de la

constitution du 27 octobre 1946.

 

Lorsque l’on n’accorde pas au logement les moyens nécessaires pour répondre aux

besoins de se loger de centaines de milliers de personnes, on bafoue le droit au

logement.

C’est l’Etat qui bafoue ce droit lorsqu’il se désengage sur la construction en

diminuant sa contribution au logement social. L’aide à la pierre est passée de 800

millions en 2008 à 469 millions en 2011. Et le fonds d’indemnisation des propriétaires

a été réduit de 78 millions d’€ en 2005 à 42 millions d’€ aujourd’hui.

Et ce sont aussi toutes les communes qui refusent ou ne font pas l’effort de

production de logements sociaux à hauteur du seuil de 20 et aujourd’hui de 25% de

la Loi SRU.

 

Etre ou ne pas être de bonne ou de mauvaise foi ? Est-ce la question ?

Quand 8 millions de personnes disposent de moins de 949€ par mois pour vivre

et que 4 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté avec

moins de 773€/mois, on ne peut faire abstraction de la crise économique et sociale.

 

Ce sont les gens en situation de fracture de vie ou de grandes difficultés

économiques et sociales qui sont en impayés de loyer.

 

C’est le décalage croissant entre le coût du logement et les revenus des ménages

qui rend de plus en plus difficile l’accès au logement.

Ainsi, les ménages appartenant aux 30% les plus pauvres, qui sont logés dans le

parc privé, consacrent en moyenne près de 40% de leurs ressources au loyer ou

à leurs charges d’accession. Entre 1998 et 2008, les prix à la consommation ont

augmenté de 19%, les loyers des résidences principales de 25% et le revenu médian

des ménages seulement de 13%. Avec des loyers (hors charge) du locatif privé qui

s’échelonnent de 19 à 28€/m2, des prix moyens d’accession à la propriété de 7480

€/m2 pour un appartement dans le neuf et de 6150€/m2 dans l’ancien, la situation

est encore plus tendue sur GPSO.

Il y a donc un leurre idéologique lorsque l’on parle de bonne foi, le problème en

matière d’expulsion n’est pas que le loyer ne soit pas payé, mais que les

locataires aient les moyens de le faire. Derrière la croissance des expulsions

apparaît un écart qui se creuse entre le coût du logement et les capacités

contributives des ménages.

Vous avez sans doute eu connaissance de la récente lettre du collectif des

33 associations pour une nouvelle politique du logement, demandant aux

parlementaires de mettre en place en 2013 un moratoire sur toutes les expulsions

locatives sans solution avec dédommagement des propriétaires.

 

Le Front de Gauche considère que dans un pays moderne et hautement développé,

la pratique inhumaine et moyenâgeuse des expulsions, porte atteinte à la dignité,

à la justice, à la solidarité et à la citoyenneté. Pour en finir avec les expulsions

locatives, nous proposons la création d’un service public qui permettrait notamment,

en cas d’accident de la vie, de grande fragilité économique et sociale, que la

collectivité toute entière par des mécanismes de solidarité adaptés, assurent

le paiement de la charge logement pendant le temps nécessaire à ce que les

personnes concernées se rétablissent et soient en mesure de reprendre le paiement

des loyers et des charges.

Cette exigence de garantie du droit, de solidarité et d’intérêt général renvoi à la

création d’un service public du logement pour mettre en œuvre une sécurité sociale

du logement garantissant le droit au logement pour tous, tout au long de la vie,

avec une charge locative (loyer + charges) n’excédant pas 20% des revenus des

locataires.

 

Pour nous les expulsions ne sont pas une fatalité et les maires qui ont la

responsabilité de protéger la population, notamment les personnes en difficultés

économiques et sociales, sont fondés en droit à prendre des arrêtés anti expulsion,

et les Préfets se doivent de respecter les actes de droit pris par les maires et les

collectivités.

Ainsi, contrairement à ce qui est parfois affirmé, les arrêtés anti-expulsions ne sont

ni illégaux, ni de pure forme. Ils sont avant tout des actes politiques qui s’ils sont

majoritairement soutenus par la population, peuvent devenir une force démocratique

de reconnaissance et d’affirmation incontournable du droit au logement reconnu

universellement.

 

Bernard JASSERAND